Conditions générales de « Data Solutions »

2. Général

2.1 Avant de souscrire aux présentes CG, le Client a acheté une Machine. L’objet des présentes CG concerne l’Application et les Services associés qui ont été développés par Petersime en tant que fonctionnalité optionnelle pour la Machine. Le Client souhaite désormais acheter l’Application et les Services associés auprès de Petersime. Les présentes CG régissent les conditions d’utilisation de l’Application et des Services associés.

2.2. L’Application est disponible sur la page web suivante www.mypetersime.com. 

3. Compte du Client

3.1. Pour pouvoir accéder à l’Application et à l'espace Client et utiliser les Services, il est nécessaire de nommer un Administrateur Client. Ensuite, l'Administrateur Client doit créer les comptes pour les Clients. Des conditions générales spécifiques et la politique de confidentialité d’un tiers peuvent s’appliquer. Lors de l’enregistrement du compte, le Client obtiendra ses Identifiants d’Authentification.

Le Client est à tout moment responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses Identifiants d'Authentification, de la gestion correcte et précise de ses droits d’accès à son compte et est responsable de tout problème en résultant.

3.2.Le Client informera immédiatement l’Administrateur Client de toute perte ou vol de ses Identifiants d’Authentification ou de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout accès non autorisé à ses Identifiants d’Authentification et informera Petersime par e-mail à l’adresse [email protected]. Dans ce cas, l’Administrateur Client doit en informer Petersime dans les vingt-quatre (24) heures. Petersime a le droit, mais non l’obligation, de bloquer les Identifiants d’Authentification du Client ou de prendre d’autres mesures que Petersime juge appropriées. Le Client ne peut pas : (i) utiliser le compte ou le nom d’utilisateur de tout autre utilisateur ; (ii) autoriser quelqu’un d’autre à utiliser son compte ou son nom d’utilisateur ; ni (iii) vendre, prêter, transférer ou partager de toute autre manière son compte, temporairement ou définitivement, avec quelqu’un d’autre. Le Client est responsable de la prévention de cette utilisation non autorisée.

3.3.Certaines sections de l’Application nécessitent l’enregistrement du Client. Si un enregistrement est requis, le Client accepte de fournir des informations d’inscription exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client d’informer Petersime de toute modification de ces informations. 

4. Services

4.1. L’Application permet au Client d’utiliser les Services conformément aux dispositions des présentes CG. Les Services sont proposés au Client sous la forme d’un service optionnel payant distinct de l’installation et de la maintenance de Nos Machines. Les Services seront disponibles en différentes phases. Dès le lancement de l’Application, les Services de Base seront disponibles pour le Client. Des Modules et Services Supplémentaires sont disponibles et sont tous deux soumis à des frais supplémentaires, qui seront déterminés par Petersime à sa seule discrétion. D’autres Services Supplémentaires pourront être développés à l’avenir et ajoutés à l’Application à la seule discrétion de Petersime pendant l’utilisation de l’Application et des conditions des présentes CG.

4.2. Petersime fera tout son possible et dans la mesure du raisonnable pour mettre l’Application et les Services à la disposition du Client. Cela doit être interprété comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultats. Petersime sera responsable des aspects techniques de l’Application et des Services.

4.3. Les Parties confirment explicitement que Petersime ne sera pas responsable de l’indisponibilité de l’Application ou des Services en raison de :

• Force majeure ;
• Circonstances imputables au Client ;
• Circonstances attribuables à des tiers, y compris les tiers mandatés par Petersime ;
• Lorsque l’Application est en maintenance et/ou mise à jour.

4.4. Petersime informera le Client au moins 24 heures avant l’exécution de la maintenance programmée de l’Application lorsque la durée d’inactivité attendue est supérieure à une (1) heure. En cas de Maintenance Urgente, aucune notification n’est garantie.

4.5.Sans préjudice de toute limitation de responsabilité fournie ailleurs dans les présentes CG, Petersime déclare expressément que les Services sont fournis « en l’état » et tels que limités dans le présent article.

4.6. Les mesures, processus et procédés utilisés pour exécuter les Services peuvent être actualisés de temps à autre à la discrétion de Petersime.

5. L’Application et Droits de Propriété Intellectuelle y afférents

5,1.  Nous accordons par la présente au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible sur l’Application et les Droits de Propriété Intellectuelle dévolus à l’Application (y compris toutes les données et le matériel fournis par Petersime dans l’Application) conformément aux dispositions des présentes CG. Cette licence permet au Client d’accéder, d’utiliser et de consulter l’Application, les Services et les résultats de ceux-ci uniquement pour le compte professionnel du Client.

5.2 L’Application, les Services et leurs résultats (y compris toutes les données et tous les matériels fournis par Petersime dans l’Application) sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Les Parties confirment explicitement que tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans l’Application, les Services et les résultats de ceux-ci restent la propriété de Petersime, sauf disposition contraire. Puisque la Licence telle que prévue à l’article 5.1 est de nature non exclusive, le Client reconnaît et accepte que les présentes CG n’imposent aucune restriction aux activités de Petersime (y compris l’utilisation à quelque fin que ce soit) concernant l’Application et les Droits de Propriété Intellectuelle acquis dans l’Application, les Services et leurs résultats (y compris toutes les données et tous les matériels fournis par Petersime dans l’Application), sauf dans les cas prévus dans les présentes CG.

5.3.Le Client est tenu de nous informer immédiatement, et dans tous les cas dans les vingt-quatre (24) heures, de toute violation des Droits de Propriété Intellectuelle, acquis dans l’Application, les Services ou leurs résultats par des tiers dès que possible après avoir pris connaissance d’une telle violation ou après que le Client ait raisonnablement dû prendre connaissance d’une telle violation.

5.4. Le Client ne prendra aucune des mesures suivantes concernant les Services, les résultats de ceux-ci et (les Droits de Propriété Intellectuelle dévolus à) l’Application (y compris toutes les données et le matériel fournis par Petersime dans l’Application) : (i) procéder à une ingénierie inverse, copier (à l’exception pour le chargement, l’affichage ou l’enregistrement de l’Application sur l’appareil du Client), modifier, créer tout travail dérivé de, décompiler, désassembler, repenser ou autrement créer, tenter de créer, ou autoriser, autoriser ou aider d’autres personnes à créer, le code source ou le cadre structurel des Services ; (ii) causer ou autoriser toute utilisation, tout affichage, tout prêt, toute publication, tout transfert de propriété ou toute autre diffusion, en tout ou en partie, à ou par tout tiers sans l’accord écrit préalable de Petersime ; (iii) provoquer ou autoriser toute modification apportée aux Services ou à l’Application sans le consentement écrit préalable de Petersime ; (iv) contourner ou enfreindre tout appareil de sécurité ou protection utilisé(e) pour ou contenu(e) dans les Services ou l’Application ; (v) louer, prêter, vendre, revendre, concéder en sous-licence ou utiliser les Services à des fins de bureau de service ou de partage du temps ; (vi) copier, encadrer ou reproduire toute partie des Services ; (vii) utiliser les Services à des fins d’analyse comparative, de réalisation d’analyses concurrentielles des Services ou de diffusion publique de toute information concernant l’exécution des Services ; (viii) développer des produits ou services concurrents ; ou (ix) se livrer à toute activité frauduleuse ou illégale, usurper l’identité d’un individu ou d’une entité, enfreindre toute loi ou les droits d’un tiers.

6. Équipement

6.1. L’Application sera hébergée sur les serveurs d’un prestataire de services tiers fiable, choisi par Petersime à sa seule discrétion. Afin de permettre à Petersime de fournir les Services au Client, Petersime doit, lors de l’achat de l’Application par le Client, installer l’Équipement dans les locaux du Client afin de capturer le Contenu via le logiciel de la Machine et transférer ce Contenu vers le cloud.

6.2. Le Client reconnaît que l’Équipement restera à tout moment la propriété exclusive de Petersime (ou d’un tiers désigné par Petersime comme détenteur de l’Équipement) pendant la durée des présentes CG. Aucune disposition des présentes CG ne doit être interprétée comme octroyant au Client un droit ou une licence sur l’Équipement autre que ceux expressément spécifiés dans les présentes.

6.3. Le Client reconnaît que Petersime aura accès à ses locaux pour installer, entretenir, résoudre tout problème lié à l’Équipement ou le remplacer, si Nous l’exigeons raisonnablement pour exécuter les Services conformément aux présentes CG.

6.4. Le Client utilisera l’Équipement aux seules fins de réception et/ou d'utilisation des Services. Le Client utilisera l'ensemble de l’Équipement avec tout le soin et l’attention requis, avec compétence et diligence et conformément aux présentes CG. Le Client s’abstiendra d’apporter des modifications techniques à l’Équipement, sauf autorisation écrite préalable de Petersime ou sauf stipulation contraire dans le présent Accord. Le Client doit s’assurer à tout moment, si nécessaire, que les locaux du Client disposent de l’alimentation électrique nécessaire ou peuvent accueillir toute infrastructure de service que Petersime doit installer pour faciliter l'alimentation de l’Équipement en électricité. En outre, le Client s'assurera, si les locaux du Client sont occupés par une autre personne, que cet occupant respecte ces CG.

7. Mises à Jour

7.1. Petersime peut de temps à autre mettre en œuvre des Mises à jour. Petersime est en droit de mettre en œuvre ces Mises à Jour sans notification préalable et sans l’autorisation du Client. Ces Mises à Jour permettent au Client d’utiliser la version la plus adéquate de l’Application. Petersime est entièrement libre de décider de mettre en œuvre ou non des Mises à Jour.

7.2. Les Mises à Jour seront mises en œuvre sans rémunération supplémentaire, sauf si ces Mises à Jour conduisent à de nouveaux services payants.

7.3. Une fois qu’une Mise à Jour aura été mise en œuvre, elle sera réputée faire partie de l’Application et des Droits de Propriété Intellectuelle dévolus à l’Application, et sera soumise aux stipulations des présentes CG.

8. Obligations de l’utilisateur

8.1. Le Client doit répondre aux exigences techniques minimales telles que communiquées de temps à autre par Petersime et aux normes de connectivité généralement acceptées. Le Client a le droit d’ajouter du Contenu à l’Application dans un format fourni par Petersime.

9. Licence sur le contenu

9.1. Les Parties confirment expressément que tout Contenu et tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents à ce Contenu restent la propriété du Client. Aucune disposition des présentes CG ne doit être interprétée comme octroyant à Petersime un droit ou une licence sur l’un des Droits de Propriété Intellectuelle du Client autre que ceux expressément spécifiés dans les présentes. Tous les droits non spécifiquement accordés à Petersime sont expressément réservés par le Client.

9.2 Le Client accorde par les présentes à Petersime une licence révocable (sans préjudice de la phrase suivante du présent article), transférable, cessible, sous-licenciable, non exclusive et libre de redevances pour utiliser le Contenu et tous les Droits de Propriété Intellectuelle acquis ou liés au Contenu sur le Territoire afin de fournir les Services conformément aux dispositions des présentes CG (« Licence »). La présente Licence est non révocable et perpétuelle dans le seul but de comparer le Contenu avec le contenu d’autres utilisateurs de l’Application et d’utiliser les résultats dans les Rapports, à condition que ledit Contenu soit agrégé et non identifiable comme prévu à l’article 10.2.

9.3. La Licence sur le Contenu comprend le droit pour Petersime, en tout ou en partie, d’utiliser, de modifier, de reproduire, d’optimiser, d’adapter, de traduire, de communiquer à des tiers, de transférer, de transmettre, de regrouper et de combiner le Contenu avec ses propres données ou données de tiers, d’analyser, de traiter dans le Rapport et de récupérer des parties substantielles de la base de données au sens de l’article I. 17 Loi du Code économique (LCE) ou réutilisation au sens de l’article I. 17 ECL et d’autoriser d’autres personnes à s’engager dans de telles activités. Petersime ne se limite à aucune forme de support ou de moyen de transmission. Les Droits de Propriété Intellectuelle futurs et déjà développés relatifs au Contenu seront concédés sous licence conformément aux dispositions des présentes CG pendant toute la durée de protection des droits applicables.

9.4.  Petersime peut sous-licencier le droit d’utilisation du Contenu à des tiers conformément aux conditions des présentes CG dans le cadre des Services.

9.5. Le Client convient qu’il n’aura aucun recours contre Petersime pour toute violation présumée ou réelle ou détournement de tout droit de propriété ou autre droit sur le Contenu fourni à Petersime dans l’Application.

10. Rapports

10.1. Le Contenu peut être utilisé de manière agrégée et anonymisée pour compiler des Rapports Clients et des Rapports Généraux. Petersime déclare que les Rapports ne comporteront aucun élément de Contenu qui permettrait à des tiers de relier ce Contenu au Client ou d’identifier le Client au moyen du Contenu, et que ces Rapports ne contiendront aucune des Informations Confidentielles du Client.

10.2. Les Rapports seront établis et fournis uniquement au Client. Petersime traitera tous les Rapports Client comme des Informations Confidentielles.

10.3. Petersime est le seul et unique propriétaire de tout Droit de Propriété Intellectuelle conféré dans les Rapports. Dès réception du Rapport, nous accordons au Client un droit non exclusif, révocable, non transférable, non sous-licenciable et non cessible d’utiliser les Rapports à des fins internes et professionnelles uniquement.

10.4. Petersime souligne que les Rapports sont fournis « en l’état » sans aucune garantie quant à l’exactitude, l’adéquation, la fiabilité ou l’exhaustivité de tout(e) matériel, conclusion ou information inclus(e) dans les Rapports ou toute autre information fournie au Client sur l’Application. Les Rapports ne sont pas destinés à et ne constituent pas des conseils commerciaux et aucune relation consultant-client n’est établie. Nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages subis par le Client ou tout tiers résultant de l’utilisation des Rapports ou de tout matériel, conclusion ou information mis à disposition sur l’Application. L’utilisation des Rapports, de l’Application et des Services se fait aux risques et périls du Client.

11. Frais

11.1. Le Client peut bénéficier de cette Application et des Services demandés en créant un compte et en payant des frais annuels comme convenu, par Machine. Le Client est libre de décider si l’Application et les Services s’appliqueront à toutes les Machines ou à une partie seulement des Machines.

11.2 Comme prévu à l’article 4.1Petersime peut fournir un devis sur mesure pour tout Module Supplémentaire ou Service Supplémentaire demandé par le Client.

11.3. Tous les prix et redevances seront exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes et droits applicables payables par le Client en vertu de la loi applicable, au taux et de la manière prescrits par cette loi de temps à autre et à condition que ceux-ci soient dûment indiqués dans une facture fiscale valide. Sauf accord contraire entre les Parties, le Client sera responsable de toutes les autres taxes qui sont encourues à la suite de l'Accord.

11.4. Le Client effectuera tous les paiements devenant exigibles en vertu de ces CG au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Les factures dûment présentées seront dues et payables dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle elles auront été reçues.

11.5.Petersime est en droit de facturer au Client un intérêt sur les montants en retard non contestés au taux annuel de huit pour cent (8 %) à compter de la date de la lettre recommandée avec avis de défaut jusqu’au paiement, sous réserve que Nous en informions préalablement le Client par écrit quatorze (14) jours à l’avance (à ne pas notifier avant l’expiration du délai de paiement pertinent autorisé en vertu du présent Accord) de son intention de facturer des intérêts si cette somme reste impayée au terme de cette période de quatorze (14) jours.

11.6. Petersime peut, sur la base d’un motif légitime et sur la base de critères/faits objectifs, modifier toute rémunération telle que prévue dans le présent Article pendant la durée de ces CG sans autre notification au Client.

12. Déclarations et garanties

Déclarations et Garanties du Client

12.1 Le Client déclare être propriétaire de tous les droits sur le Contenu soumis à la Licence prévue à l’article 9.2 et qu’il est en droit d’accepter toutes les dispositions des présentes CG. Le Client déclare que Petersime est autorisé à utiliser le Contenu dans toute son étendue, conformément aux CG, sans que ce droit ne soit limité par les Droits de Propriété Intellectuelle ou d’autres droits de tiers.

12.2. Petersime ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages subis par le Client ou tout tiers résultant de l’utilisation du Contenu.

12.3. L’Administrateur Client garantit qu’il prendra toutes les mesures possibles pour s’assurer que les Personnes autorisées respectent les obligations prévues dans les présentes CG. L’Administrateur Client est responsable de toute action ou négligence d’une Personne autorisée en contradiction avec les présentes CG.

12.4. Le Client devra : (i) garder les Services et le Contenu libres et dégagés de toute réclamation, privilège et charge ; (ii) être seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité ou de l’adéquation de tout Contenu qu’il transmet, crée, collecte, stocke, traite ou met autrement à la disposition de Petersime (y compris le fait que ce Contenu ne doit pas être diffamatoire, calomnieux, pornographique ou obscène, contenir un virus ou un code malveillant, ou enfreindre les droits d’un tiers) ; et (iii) est responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement, appareil, logiciel, matériel ou autre service auxiliaire nécessaire pour se connecter aux Services, y accéder ou les utiliser de toute autre manière.

12.5 Les Parties reconnaissent que la Licence est valable pendant toute la durée de validité des présentes CG conformément à l’article 17 ou, si elle est plus courte, la durée des Droits de Propriété Intellectuelle auxquels la Licence se rapporte. Si la durée d’un Droit de Propriété Intellectuelle spécifique relatif au Contenu prend fin avant l’échéance, la Licence relative au Contenu et aux Droits de propriété intellectuelle encore existants et en cours de validité se poursuivront.

Déclarations et Garanties de Petersime

12.6. Petersime déclare qu’il traitera le Contenu de manière professionnelle et diligente et qu’il prendra toutes les précautions raisonnables (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les précautions prises à l’égard de ses propres données pour éviter la destruction, la perte, le traitement illégal, la modification ou tout autre abus). Petersime garantit qu’il fera tout son possible (« obligation de moyens ») pour garantir que le Contenu soit disponible sur l’Application de manière structurée et facilement lisible.

12.7.  À la connaissance de Petersime, l’Application est exempte de tout logiciel hostile ou intrusif, y compris les virus informatiques, les vers, les chevaux de Troie, les rançongiciels, les spywares, les adwares, les scarewares et autres programmes malveillants. Cependant, le Client reconnaît expressément que l’utilisation de l’Application ne peut pas être garantie comme sûre ou exempte d’erreur, car les informations pourraient être interceptées, corrompues, perdues, détruites, arrivées tardivement ou incomplètes ou contenir des virus.

12.8. Sans préjudice de toute limitation de responsabilité fournie ailleurs dans les présentes CG, Petersime ne fait aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite concernant son exécution en vertu du présent Accord, y compris toute garantie (implicite) d’exactitude, d’exhaustivité, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de légalité de tout contenu (fourni par toute autre partie que Petersime), l’adéquation à un usage particulier ou la non-violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni déclare ou garantit que (i) les Services ou l’Équipement fonctionneront sans erreur, (ii) l’utilisation par le client de l’Équipement ou des Services sera ininterrompue ou tous les défauts seront identifiés, reproductibles ou résolus. Ces garanties ne seront pas étendues, diminuées ou autrement affectées par la fourniture de tout conseil ou Service par Petersime en relation avec l’Équipement ou les Services ou par toute garantie implicite découlant de toute négociation, par la loi, ou par l’exécution, la coutume ou l’utilisation du commerce, sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi en vigueur. Tous les composants de tiers, le contenu de tiers, l’équipement de tiers et toute information que vous avez fournie ou obtenue par le biais de tout site web de tiers ou d’autres informations de tiers auxquelles vous pouvez accéder par le biais des services sont fournis « en l’état » sans aucune garantie ou indemnisation de Petersime et toute déclaration ou garantie à ce sujet est strictement entre le Client et le propriétaire, le détenteur de licence ou le distributeur de ces composants tiers, le contenu de tiers, l’équipement de tiers, site web de tiers ou autres informations de tiers, sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit.

13. Responsabilité

13.1. Sauf dans la mesure requise par la loi, les Parties conviennent expressément que Petersime ne sera pas responsable de tout dommage direct, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits commerciaux, interruption d’activité, perte d’informations commerciales, de bonne volonté, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application, les Services (y compris les données, le Contenu, les Rapports fournis au Client par le biais de l’Application) ou tout contenu lié, quelle qu’en soit la cause (y compris par négligence), même si Petersime a été informé de la possibilité de tels dommages.

13.2. Petersime ne sera pas responsable de dommages causés par l’utilisation (incorrecte) par le Client de l’Application ou des Services, qui ne respecte pas ces CG et tout autre document de Petersime en relation avec l’Application et/ou les Services. Les informations, le matériel, le contenu et les documents générés ou mis à disposition par, à partir de ou par l’intermédiaire des Services sont fournis au Client de la meilleure façon (« obligation de moyens » et Petersime ne sera en aucun cas responsable de toute décision basée sur les informations disponibles dans l’Application. Cette décision est prise pour le propre compte et à la discrétion du Client et n’entraînera aucune responsabilité pour Petersime.

13.3. Le Client reconnaît et accepte qu’il télécharge ou obtient autrement des informations et des logiciels connexes auprès de Nous par le biais de Nos Services à ses propres risques et périls et qu’il sera seul responsable de leur utilisation et de tout dommage à son appareil mobile ou à son système informatique, de toute perte de données ou de tout préjudice de quelque nature que ce soit pouvant en résulter.

13.4. Dans la mesure autorisée par la loi, Notre responsabilité totale en vertu des présentes CG pour toute réclamation liée à ou découlant de ces conditions ou de l’utilisation du Produit, de l’Application ou des Services, est limitée au montant payé par le Client pour l’Application concernant une Machine dans les douze (12) mois précédant la réclamation.

13.5. Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Petersime, ses dirigeants, directeurs, employés, agents, concédants de licence, prestataires ou tout tiers de toute responsabilité en cas de plaintes, pertes, dépenses, dommages et coûts punitifs ou consécutifs, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de tout manquement à ces CG par le Client ou découlant de ou lié à tout Contenu qu’il a téléchargé ou soumis.

14. Protection des Données

14.1. Petersime peut traiter des Données à caractère personnel concernant le Client qui sont collectées via l’Application ou des moyens ou outils mis à disposition via l’Application (par ex. cookies). Petersime agit en tant que responsable du traitement des données, tel que défini dans la Législation sur la protection des données, dans la mesure où les Données à caractère personnel du Client (par ex. lors de la souscription à l’Application) sont concernées.

14.2.  Petersime traitera les Données à caractère personnel du Client conformément à notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies, disponibles sur l’Application. La Politique de Confidentialité peut être consultée en cliquant sur ce lien

15. Coûts

15,1.  Sauf disposition contraire dans les présentes CG, chacune des Parties supportera ses propres coûts engagés en lien avec ces CG.

16. Informations Confidentielles

16.1.Sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, chaque Partie accepte et s’engage pendant toute la durée des présentes CG ainsi qu’à tout moment par la suite à conserver strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles et tout Savoir-faire concernant l’autre Partie ou ses activités et services qu’une Partie a acquis(es) dans le cadre des présentes CG et à n'en divulguer aucune partie à un tiers, à l’exception de sa Personne Autorisée et dans ce cas uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution de ses tâches, telles que la fourniture des Services ou toute autre activité prévue dans les présentes CG ou d’autres textes convenus entre les Parties. Chaque Partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que sa Personne Autorisée est liée et respecte les obligations énoncées dans le présent article.

16.2. Les obligations des Parties en vertu du présent article n’incluent pas, et les restrictions en vertu des présentes CG ne s’appliquent pas à :

• toute information connue par la Partie destinataire avant sa divulgation par l’autre Partie ; ou
• Toute information qui est dans le domaine public ou qui tombe dans le domaine public sans faute de la Partie destinataire ; ou
• Toute information divulguée à la Partie destinataire par un tiers ayant le droit de le faire.

16.3. Le présent article restera pleinement en vigueur nonobstant toute résiliation ou expiration des présentes CG.

17. Durée et résiliation

17.1. Les CG prennent effet dès que le Client crée un compte sur l’Application et souscrit à l’Application et se poursuit pendant la durée initiale d’un (1) an. La durée d’un an sera automatiquement et sans limitation du nombre de renouvellements, renouvelée si le Client ne donne pas de préavis écrit au moins deux (2) mois avant la fin de chaque durée d’un an. Petersime a le droit de résilier les présentes CG et les Services moyennant un préavis d’au moins 1 (un) mois avant la fin de chaque période d’un an.

17.2. Petersime peut suspendre ou résilier tout Service à tout moment si le Client enfreint substantiellement les présentes CG ou tout autre manquement important à ses obligations envers Petersime, même s’il n’est pas l’objet des présentes CG, et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la réception d’une notification écrite (y compris par e-mail).

17.3. Le Client peut résilier un Service de base à tout moment en Nous fournissant un préavis écrit et en tenant compte d’un délai de préavis d’un (1) mois. La résiliation d’un Service de Base ne donne pas au Client le droit de réclamer une quelconque compensation financière. Tous les frais dus jusqu’à l’entrée en vigueur de la résiliation restent dus.

17.4. Le Client peut résilier un Module Supplémentaire ou un Service Supplémentaire à tout moment en nous fournissant un préavis écrit et en tenant compte d’un délai de préavis d’un (1) mois. La résiliation d’un Module Supplémentaire ou d’un Service Supplémentaire ne donnera pas au Client le droit de réclamer tout remboursement des paiements effectués pour tout Module supplémentaire ou Service supplémentaire qui n’aurait pas encore été achevé à la date de cessation. Tous les frais dus jusqu’à l’entrée en vigueur de la résiliation restent dus.

17.5. La résiliation des présentes CG entraîne de plein droit la cessation de l’ensemble des Services, étant précisé que le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des paiements effectués au titre de tout Module Supplémentaire ou Service Supplémentaire non encore terminé à la date de la résiliation. Tous les frais dus jusqu’à l’entrée en vigueur de la résiliation restent dus. La résiliation de ces CG et des Services n’aura aucun impact sur le fonctionnement de la Machine ou la maintenance de la Machine.

17.6. Après la résiliation des présentes CG, Petersime aura le droit d’utiliser sans limitation les Rapports et toute autre information fournie par un tiers dans le cadre de l’Application et des Services, qui sont créés pendant la durée des présentes CG.

18. Autres informations

Modifications des CG

18.1 Petersime est en droit de modifier ces CG à sa seule discrétion. Nous informerons le Client de ces modifications par e-mail ou par notification dans l’Application. Les présentes CG modifiées entrent automatiquement en vigueur trente (30) jours après la publication ou la communication des CG modifiées. Si une modification s’applique aux composants essentiels de ces CG, sans préjudice à l’article 17.4, le Client a le droit de résilier les présentes CG moyennant un préavis de quinze (15) jours. Les CG modifiées ne s’appliqueront pas au Client pendant ce délai de préavis. Le Client est tenu d’en informer dans les quinze (15) jours suivant la publication ou la communication des CG modifiées.

Renonciation

18.2. Tout manquement ou retard de Petersime dans l’exercice de tout droit en vertu des présentes CG, l’exercice ou l’exercice partiel de tout droit en vertu des présentes CG, ou toute réaction ou absence de réaction de Petersime en cas de violation par le Client d’une ou plusieurs dispositions des présentes CG, ne saurait fonctionner ou être interprété comme une renonciation (expresse ou implicite, en tout ou en partie) à ses droits en vertu des présentes CG ou de ladite ou desdites dispositions ou exclure l’exercice ultérieur de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite. En cas de renonciation expresse écrite de Petersime suite à un manquement spécifique du Client, cette renonciation ne pourra être invoquée par le Client au profit soit d’un nouveau manquement, similaire au précédent, soit d’un manquement d’une autre nature.

Divisibilité

18.3. Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes CG seront interprétées de manière à être valides et exécutoires en vertu du droit applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont jugées invalides, illégales ou inapplicables (en tout ou en partie), le reste de la disposition et des présentes CG ne sera pas affecté et continuera à être pleinement en vigueur comme si la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n’avaient jamais existé. Dans ce cas, les Parties modifieront la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables ou toute partie de celles-ci et/ou conviendront d’une nouvelle disposition, qui incarne le plus fidèlement possible l’objectif de la ou des dispositions invalides, illégales ou inapplicables.

Droit et juridiction applicables

18.4. Toutes les questions et tous les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la performance et la résiliation des présentes CG seront régis par et interprétés conformément au droit belge, et aucun effet ne sera donné à tout autre choix de loi ou toute autre règle ou disposition de conflit de lois (belge, étrangère ou internationales) qui entraînerait l’application des lois de toute juridiction autre que la Belgique.

18.5. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la performance ou la résiliation des présentes CG sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles.